Productos Belle Pure y Celuria
Queja 312774 Detalles

  • Fecha cuando ocurrió 03/03/2014
  • Daños Reportados: $160.00
  • Ubicacion GALASHIELS UK
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TROMPERIE SUR LA DUREE D ESSAI GRATUIT 14J NON INDIQUE DANS LA CONTRAT INITIAL . ET A RECEPTION APPARAIT LE DELAI DE 14J A COMPTER DE LA DATE DE COMMANDE /HORS DE FAIT APPEL 10J APRES RECEPTION ET LA COMPAGNIE A DEJA PRELEVE 150€ SANS ACCORD NI INFORMATION PREALABLE .Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
NON RESPECT DU DROIT A L INFORMATION DU CONSOMMATEUR OU TOUT EST FAIT POUR LE PIEGER SUR LA DUREE . JE PORTE PLAINTE ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS AVANCES .

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  • Queja Contra Productos Belle Pure y Celuria
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  • Daños Reportados: $360.00
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